loi pinel

Le taux de réduction d’impôts s’applique sur le prix de revient du bien immobilier (prix + frais de notaire) avec un maximum de 300 000 €
La réduction d’impôts commence l'année de l'achèvement de l'immeuble (DAT) ou de son acquisition si elle est postérieure à l’achèvement
Vous pouvez réaliser 2 achats par an
Un déficit foncier imputable limité à 10.700 € par an

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de la loi Pinel ?

Vous devez louer votre bien pendant au moins 6 ans (prolongeable sur 9 ou 12 ans) dans les 12 mois qui suivent sa livraison
Votre bien doit être l’habitation principale de votre locataire
Vous pouvez louez à vos ascendants ou descendants (s’ils vivent hors du foyer fiscal et si vous respectez les plafonds de loyers)
Les services fiscaux fixent une limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable pour le calcul de la réduction d’impôt. Rien ne vous interdit d'acheter un bien immobilier dépassant les 5 500€ au mètre carré, mais dans ce cas-là, seule la partie égale à 5 500€/m² bénéficiera de la réduction d'impôt
Votre locataire doit remplir des critères d’éligibilité. Son revenu fiscal doit respecter les plafonds de ressources de la loi Pinel
Votre loyer mensuel par m2 ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Pinel ?
La loi Pinel peut vous permettre de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

Réduction d'impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient de l'opération, étalée sur 6, 9 ou 12 ans. Ainsi vous pouvez acheter sans apport et réaliser jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôts sur une période de 12 ans, pour un logement neuf acheté 300 000 euros
Autrement dit, vous vous engagez à louer le bien à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans, prorogeable deux fois pour une durée de 3 ans. La réduction d’impôt s’élève à 2 % du prix de revient de l’investissement chaque année pendant 9 ans, puis 1 % pendant 3 ans

CONTACTEZ-NOUS POUR ETUDE PERSONNALISÉE DE VOTRE PROJET

Nous contacter

Contact